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Modification des articles 89 et 89/1 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et instauration d’un encadrement des loyers sur le marché privéAccès au Dossier n° 436 (2025-2026) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (05/01/2026) à «Demande d'avis du Conseil d'État» (21/01/2026) |
Modification de l'article L1122-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir la transparence des conseils communaux par le biais de l'enregistrement audiovisuel et de la diffusion des séances publiquesAccès au Dossier n° 307 (2024-2025) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (02/09/2025) à «Avis de l'Autorité de protection des données» (19/01/2026) |