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Modification des articles 89 et 89/1 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation afin d'instaurer un encadrement des loyers sur le marché privé

Accès au Dossier n° 654 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (24/08/2026) à «Envoi en Commission de l'énergie, du climat et de logement» (02/09/2026)

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Modification de l'article 61, §2, du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique afin de neutraliser les hausses conjoncturelles dans le calcul du coût-vérité

Accès au Dossier n° 599 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (12/06/2026) à «Envoi en Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale» (17/06/2026)

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Garantie d'accès à des toilettes publiques, propres, accessibles et gratuites en Wallonie

Accès au Dossier n° 525 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (18/03/2026) à «Envoi en Commission de l'aménagement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux» (25/03/2026)

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Modification des articles 89 et 89/1 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et instauration d’un encadrement des loyers sur le marché privé

Accès au Dossier n° 436 (2025-2026) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (05/01/2026) à «Avis du Conseil d'État» (20/02/2026)

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Modification de l'article L1122-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir la transparence des conseils communaux par le biais de l'enregistrement audiovisuel et de la diffusion des séances publiques

Accès au Dossier n° 307 (2024-2025) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (02/09/2025) à «Amendement n° 2 insérant un article 1er/1» (11/02/2026)

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