Modification de l'article 44bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe afin de prévenir certains contournements du taux réduit pour l'acquisition d'une habitation propre et unique, de prendre en compte la quasi-pleine propriété, de tenir compte des droits de jouissance et d'encadrer la location de l'immeuble obstructif pendant le délai de trois ans

Accès au Dossier n° 546 (2025-2026) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (21/04/2026) à «Demande d'avis du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie» (20/05/2026)

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Modification de l'article 3 du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes et insertion des articles L1332-34bis, L1332-34ter et L1332-34quater dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'affecter une quote-part des recettes du prélèvement kilométrique à charge des poids lourds à une dotation destinée à l'entretien et à la réfection des voiries communales

Accès au Dossier n° 487 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (12/02/2026) à «Envoi en Commission de l'aménagement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux» (25/02/2026)

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Modification de l'article L3611-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 253 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de renforcer la stabilité fiscale des investissements productifs en portant de cinq à dix ans la période d'exonération applicable à certains investissements

Accès au Dossier n° 488 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (12/02/2026) à «Envoi en Commission de l’aménagement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux» (25/02/2026)

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Modification de l'article 110 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de limiter l'assiette du droit de partage à la seule quote-part transférée lors de la sortie d'une indivision immobilière

Accès au Dossier n° 461 (2025-2026) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (19/01/2026) à «Discussion générale» (23/03/2026)

Modification des articles 6 et 18bis du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les administrateurs publics nommés par le Gouvernement wallon

Accès au Dossier n° 230 (2024-2025) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (07/05/2025) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret» (08/10/2025)

Modification de l'article 9 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes afin d'assurer le suivi budgétaire pluriannuel de l'impact des réformes fiscales sur les recettes de la Wallonie

Accès au Dossier n° 191 (2024-2025) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (25/03/2025) à «Discussion générale» (18/05/2026)

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Réforme du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et réforme des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à l'acquisition de l'habitation propre et unique en vue de faciliter l'accès à la propriété

Accès au Dossier n° 118 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (29/11/2024) à «Demande d'avis du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie» (04/12/2024)

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