Modification de l'article D.23 du Code wallon du Bien-être des animaux afin d'interdire les rodéos

Accès au Dossier n° 429 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/12/2025) à «Proposition de décret» (04/12/2025)

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Insertion d'un article L1122-35bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à instaurer l'obligation de créer un conseil consultatif communal des personnes en situation de handicap

Accès au Dossier n° 290 (2024-2025) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (07/07/2025) à «Avis de l'Autorité de protection des données» (13/08/2025)

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Modification des articles 3 et 4 du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles afin de relever à trois mois la durée minimale des contrats ouvrant droit à une aide « Impulsion » pour l'engagement de jeunes demandeurs d'emploi ou de demandeurs d'emploi de longue durée

Accès au Dossier n° 263 (2024-2025) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (10/06/2025) à «Retirée par ses auteurs en date du 22 octobre 2025» (22/10/2025)

Insertion des articles 2ter, 16bis et 18bis dans le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière

Accès au Dossier n° 262 (2024-2025) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (10/06/2025) à «Discussion générale» (25/11/2025)

Modification des articles 6 et 18bis du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les administrateurs publics nommés par le Gouvernement wallon

Accès au Dossier n° 230 (2024-2025) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (07/05/2025) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret» (08/10/2025)

Modification des articles L1123-1, L1123-3, L2212-39 et L2212-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de sanctionner le non-respect de la mixité au sein des collèges communaux et provinciaux

Accès au Dossier n° 169 (2024-2025) 1 comprenant 23 document(s) : de «Proposition de décret» (24/02/2025) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de la proposition de décret» (08/10/2025)