Modification de l'article 43/37 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et de l'article 19 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales en vue de garantir le mécanisme d'indexation des prestations sociales wallonnes dès le premier mois qui suit un dépassement de l'indice-pivot

Accès au Dossier n° 293 (2024-2025) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (08/07/2025) à «Intervention» (08/10/2025)

Optimisation du dispositif du congé-éducation payé

Accès au Dossier n° 292 (2024-2025) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (08/07/2025) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de la proposition de décret » (24/09/2025)

Modification des articles 2, 5, 6, 8, 14 et 16 du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises afin d'optimiser les dispositifs chèques-formation et crédit-adaptation

Accès au Dossier n° 291 (2024-2025) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (07/07/2025) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de la proposition de décret» (24/09/2025)

Insertion d'un article L1122-35bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à instaurer l'obligation de créer un conseil consultatif communal des personnes en situation de handicap

Accès au Dossier n° 290 (2024-2025) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (07/07/2025) à «Avis de l'Autorité de protection des données» (13/08/2025)

Je donne mon avis