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Extension du droit d'action judiciaire du Collège des bourgmestre et échevins aux préjudices subis par leurs administrés en matière d'environnement et création d'un fonds destiné à financer des programmes spécifiques d'études et de protection de l'environnementAccès au Dossier n° 190 (1990-1991) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (18/10/1990) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs» (25/06/1991) |
Modification du décret du 9 mai 1985 sur la valorisation des terrilsAccès au Dossier n° 53 (se1988) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (29/04/1988) à «Amendement à l'article 5» (02/03/1990) |