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Modification de l’article 77 bis du Code du logement en créant une chambre d’appel consultative dans le cadre du fonctionnement des comités consultatifs des locataires et des propriétaires en cas d’avis négatif émis par ces derniers ou encore lorsque l’avis requis n’a pas été sollicitéAccès au Dossier n° 37 (se1992) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/02/1992) à «Changement de signataire» (26/04/1993) |
Institution d'un réferendum d'initiative populaireAccès au Dossier n° 58 (1982-1983) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (21/02/1983) à «Avis du conseil d'Etat» (15/05/1985) |
Organisation et précision de l'activité d'une "Administration wallonne du développement rural, agricole, horticole et de l'équipement agro-alimentaire"Accès au Dossier n° 31 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (21/04/1981) à «Proposition de décret» (21/04/1981) |