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La situation créée par les récentes décisions gouvernementales concernant les communes à statut linguistique spécial et le respect de la volonté des électeursAccès au Dossier n° 174 (1986-1987) 1 comprenant 1 document(s) : de «Projet de motion» (25/06/1987) à «Projet de motion» (25/06/1987) |
La position du Président de l'Exécutif de la Région flamande, M. Geens, par la voix de son avocat, à propos de l'Exécutif Régional WallonAccès au Dossier n° 163 (1986-1987) 1 comprenant 1 document(s) : de «Projet de motion» (02/04/1987) à «Projet de motion» (02/04/1987) |
Implantation d'une ligne électrique à haute tension dans la vallée de la HoegneAccès au Dossier n° 63 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Projet de motion» (27/03/1986) à «Projet de motion» (27/03/1986) |
Projet de train à grande vitesse (T.G.V.) Nord-EuropéenAccès au Dossier n° 36 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Projet de motion» (26/02/1986) à «Projet de motion» (26/02/1986) |