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Modification de l'article 33 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide socialeAccès au Dossier n° 342 (1997-1998) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (06/02/1998) à «Proposition de décret» (06/02/1998) |
Favoritisme de la représentation des femmes dans les organes consultatifsAccès au Dossier n° 296 (1996-1997) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (13/10/1997) à «Proposition de décret» (13/10/1997) |