L'injonction ministérielle : nouveau mode d'attribution des logements sociaux en Région wallonne ?Accès au Dossier n° 581 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de M. Fontaine à M. Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial» (22/03/2007) à «Adoption du projet de motion» (18/04/2007) |