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Respect de l'article 8 B du Traité sur l'Union européenne et non-discrimination en matière d'octroi du droit de voteAccès au Dossier n° 261 (1996-1997) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de résolution» (25/06/1997) à «Amendement proposé après approbation du rapport» (18/07/1997) |