Interdiction pour une durée de deux ans des autorisations de bâtir ou de lotir en vue d'établir des parcs résidentiels ou de camping ou des villages de vacances

Accès au Dossier n° 10 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (23/12/1980) à «Proposition de décret» (23/12/1980)