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Instauration d'une réduction-loyer en faveur des locataires des logements gérés par les sociétés agréées par la Société Régionale Wallonne du LogementAccès au Dossier n° 150 (1984-1985) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (02/05/1985) à «Proposition de décret» (02/05/1985) |
Sécurité contre l’incendie dans les logementsAccès au Dossier n° 60 (1982-1983) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (09/03/1983) à «Décret relatif à la sécurité contre l’incendie des logements» |