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Renforcement des sanctions dans la loi sur la chasseAccès au Dossier n° 211 (1987-1988) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (05/11/1987) à «Proposition de décret» (05/11/1987) |
Prévention des atteintes à la natureAccès au Dossier n° 139 (1986-1987) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (19/02/1987) à «Proposition de décret» (19/02/1987) |
Octroi aux autorités communales du droit d'édicter des mesures complémentaires en matière de conservation de la natureAccès au Dossier n° 138 (1986-1987) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (19/02/1987) à «Proposition de décret» (19/02/1987) |
Attribution à l'Exécutif de la charge de prendre les mesures que requiert l'exécution de nos obligations internationales en matière de conservation de la nature, de chasse et de protection des oiseauxAccès au Dossier n° 122 (1986-1987) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (22/01/1987) à «Proposition de décret» (22/01/1987) |