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Création de la Société de constructions sociales pour la Wallonie.Accès au Dossier n° 198 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret » (02/12/1993) à «Proposition de décret » (02/12/1993) |
Transfert de la garantie dans les sociétés de logements sociauxAccès au Dossier n° 141 (1992-1993) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (08/02/1993) à «Proposition de décret» (08/02/1993) |
Assurer un plus grand respect de l'écologie au sein des communesAccès au Dossier n° 20 (se1988) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (18/02/1988) à «Proposition retirée par son auteur en date du 14 juin 1989» (14/06/1989) |
Assurance d'un plus grand respect de l'écologie au sein des communesAccès au Dossier n° 55 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (13/03/1986) à «Proposition de décret» (13/03/1986) |
Modification de l'article 11 de la loi du 27 juin 1978 relative à la rénovation des sites wallons d'activités économiques désaffectésAccès au Dossier n° 56 (1985-1986) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (13/03/1986) à «Décret portant modification de l’intitulé du Titre premier du Livre II, ainsi qu’abrogation des articles 79,83,84,86,89,90 et 93 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme» |
Modification de l'article 11 de la loi du 27 juin 1978 relative à la rénovation des sites wallons d'activité économique désaffectésAccès au Dossier n° 80 (1983-1984) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (20/10/1983) à «Proposition de décret» (20/10/1983) |