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Modification de l'article 41 du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanismeAccès au Dossier n° 63 (se1992) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (30/03/1992) à «Proposition de décret retirée » (27/05/1992) |
Indexation annuelle automatique des tranches nettes de capital sur lesquelles les droits de succession sont calculésAccès au Dossier n° 26 (se1992) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (18/02/1992) à «Proposition de décret» (18/02/1992) |
Indexation annuelle automatique des tranches nettes de capital sur lesquelles les droits de succession sont calculésAccès au Dossier n° 244 (1990-1991) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (10/05/1991) à «Proposition de décret» (10/05/1991) |