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Institution d'un contrôle des aides accordées aux entreprises privées par la Région wallonneAccès au Dossier n° 19 (1980-1981) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (25/02/1981) à «Décret créant un Comité de Surveillance et de Contrôle dans les entreprises en voie de restructuration» (26/08/1981) |