Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de favoriser l'exercice effectif et égalitaire des mandats au sein des centres publics d'action sociale

Accès au Dossier n° 628 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (14/07/2026) à «Proposition de décret» (14/07/2026)

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Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de favoriser l'exercice effectif et égalitaire des mandats communaux et provinciaux

Accès au Dossier n° 627 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (14/07/2026) à «Proposition de décret» (14/07/2026)

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Modification des articles L1123-1, L1123-3, L2212-39 et L2212-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de sanctionner le non-respect de la mixité au sein des collèges communaux et provinciaux

Accès au Dossier n° 169 (2024-2025) 1 comprenant 23 document(s) : de «Proposition de décret» (24/02/2025) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de la proposition de décret» (08/10/2025)

Modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la lutte contre la maltraitance des aînés

Accès au Dossier n° 53 (2024-2025) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (01/10/2024) à «Demande d'avis de l'Autorité de protection des données» (16/10/2024)

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