Le Parlement de Wallonie

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Fonds de solidarité entre les locataires créés par certaines sociétés agréées de logements sociaux Accès au Dossier n° 38 (se1992) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/02/1992) à «Changement de signataire» (04/02/1993)
Modification de l’article 77 bis du Code du logement en créant une chambre d’appel consultative dans le cadre du fonctionnement des comités consultatifs des locataires et des propriétaires en cas d’avis négatif émis par ces derniers ou encore lorsque l’avis requis n’a pas été sollicité Accès au Dossier n° 37 (se1992) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/02/1992) à «Changement de signataire» (26/04/1993)
Régime de la caution locative dans le logement social en Wallonie Accès au Dossier n° 29 (se1992) 1 comprenant 2 document(s) : (18/02/1992) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Budget» (30/09/1992)
Exonération du précompte immobilier des immeubles ou partie d’immeubles classés conformément à la législation sur la conservation des monuments et sites qui ne sont pas donnés en location ou qui ne font pas l’objet d’une exploitation au sens de l’article 20.1 du Code d’impôt sur les revenus Accès au Dossier n° 28 (se1992) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (18/02/1992) à «Changement de signataire» (26/04/1993)
Régime de la caution locative dans le logement social en Wallonie Accès au Dossier n° 226 (1990-1991) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (23/01/1991) à «Proposition de décret» (23/01/1991)
Exonération du précompte immobilier les immeubles ou parties d'immeubles classés conformément à la législation sur la conservation des monuments et sites qui ne sont pas donnés en location ou qui ne font pas l'objet d'une exploitation au sens de l'article 20.1 du Code d'impôt sur le revenu Accès au Dossier n° 127 (1989-1990) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/12/1989) à «Proposition de décret» (04/12/1989)
Fonds de solidarité entre les locataires créés par certaines sociétés agréées de logements sociaux Accès au Dossier n° 82 (1988-1989) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (23/12/1988) à «Rapport présenté au nom de la Commission Agriculture, Environnement et Logement» (22/02/1990)
Modification de l'article 77bis du Code du Logement en créant une chambre d'appel consultative dans le cadre du fonctionnement des comités consultatifs des locataires et des propriétaires en cas d'avis négatif émis par ces derniers ou encore lorsque l'avis requis n'a pas été sollicité Accès au Dossier n° 57 (se1988) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/08/1988) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Agriculture, de l'Environnement et du Logement» (22/02/1990)