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Mise en oeuvre de la procédure de l'article 32 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980 à propos du projet de loi exonérant d'impôts les montants consacrés au rachat d'actions privilégiées émises par les sociétés relevant des secteurs nationaux (Doc. Ch. 372 (85-86) 1)Accès au Dossier n° 84 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de résolution » (20/06/1986) à «Proposition de résolution » (20/06/1986) |
Convention de BerneAccès au Dossier n° 81 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de résolution» (30/05/1986) à «Proposition de résolution» (30/05/1986) |