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Certains aspects de fermetures d'entreprises, de sièges d'exploitation d'entreprises, de protection de l'emploi en entreprise ou siège d'exploitation et de restructuration de groupes d'entreprises ou de sièges d'exploitation d'entreprises situés en Région Wallonne

Accès au Dossier n° 140 (1984-1985) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret » (14/02/1985) à «Proposition de décret » (14/02/1985)

Création d'un institut régional de contrôle des installations nucléaires

Accès au Dossier n° 110 (1983-1984) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (13/06/1984) à «Amendements» (15/05/1985)

Modification de certaines dispositions de l'arrêté de l'Exécutif wallon du 19 mai 1983 relatif aux locations des logements gérés par la Société Nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

Accès au Dossier n° 92 (1983-1984) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (21/02/1984)

Organisation de l’évaluation des incidences sur l’environnement dans la Région wallonne

Accès au Dossier n° 76 (1982-1983) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (20/09/1983) à «Décret organisant l’évaluation des incidences sur l’environnement dans la Région wallonne»

Instauration des commissions de locataires des logements sociaux et reconnaissant le droit au logement pour le locataire

Accès au Dossier n° 43 (1982-1983) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (26/11/1982) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Logement» (17/01/1983)