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Octroi aux pouvoirs locaux de subsides relatifs aux travaux de voirie et aux acquisitions d’immeubles destinés à des fins publiquesAccès au Dossier n° 94 (1983-1984) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (08/03/1984) à «Décret accordant aux pouvoirs locaux des subsides relatifs aux travaux de voirie et aux acquisitions d’immeubles destinés à des fins publiques» |