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Instauration d'une réduction-loyer en faveur des locataires des logements gérés par les sociétés agréées par la Société Régionale Wallonne du LogementAccès au Dossier n° 150 (1984-1985) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (02/05/1985) à «Proposition de décret» (02/05/1985) |
Modification du Code du Logement par des dispositions particulières à la Région wallonneAccès au Dossier n° 82 (1983-1984) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (04/11/1983) à «Décret portant modification du Code du Logement par des dispositions particulières à la Région wallonne» |
Institution de la Société régionale wallonne du logementAccès au Dossier n° 71 (1982-1983) 1 comprenant 20 document(s) : de «Proposition de décret» (29/06/1983) à «Décret instituant la Société régionale wallonne du logement» |
Attribution aux communes des moyens de lutte contre les immeubles désaffectés et abandonnésAccès au Dossier n° 70 (1982-1983) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (28/06/1983) à «Amendements» (28/06/1985) |
Sécurité contre l’incendie dans les logementsAccès au Dossier n° 60 (1982-1983) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (09/03/1983) à «Décret relatif à la sécurité contre l’incendie des logements» |
Modification du Code du Logement par des dispositions particulières à la Région wallonneAccès au Dossier n° 44 (1982-1983) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (14/12/1982) à «Décret modifiant le Code du Logement par des dispositions particulières à la Région wallonne» |