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Création de l’institution de Médiateur de la Région wallonneAccès au Dossier n° 255 (1993-1994) 1 comprenant 28 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/1994) à «Décret portant création de l’institution de médiateur de la Région wallonne» |
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide socialeAccès au Dossier n° 248 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (01/06/1994) à «Proposition de décret» (01/06/1994) |
Réglementation de la circulation des embarcations sur les cours d'eau de la Région wallonne.Accès au Dossier n° 169 (1992-1993) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (08/07/1993) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture» (22/03/1994) |
Exercice du droit de préemption par le preneur en cas de vente publiqueAccès au Dossier n° 158 (1992-1993) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/05/1993) à «Proposition de décret» (04/05/1993) |