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Transfert de la garantie dans les sociétés de logements sociauxAccès au Dossier n° 141 (1992-1993) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (08/02/1993) à «Proposition de décret» (08/02/1993) |
Instauration d'un médiateur pour la Région wallonneAccès au Dossier n° 106 (se1992) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (12/10/1992) à «Proposition retirée» (29/09/1994) |
Modification de l’article 36 du décret sur la protection des eaux de surfaceAccès au Dossier n° 230 (1990-1991) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (14/02/1991) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs» (30/05/1991) |