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Création de conseils de locataires, de comités de surveillance et de contrôle dans les sociétés d'habitations sociales

Accès au Dossier n° 30 (1981-1982) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (03/06/1982) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Logement» (23/03/1983)

Organisation de la gestion des déchets pour la Région wallonne

Accès au Dossier n° 14 (1981-1982) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (15/02/1982) à «Proposition retirée par M. A. Tilquin en date du 18 juin 1985» (19/06/1985)

Proposition de décret organique de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme dans la Région wallonne

Accès au Dossier n° 13 (1981-1982) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (15/02/1982) à «Proposition de décret» (15/02/1982)

Création d'un Centre Wallon des Industries du Bois et de la Forêt

Accès au Dossier n° 29 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (09/04/1981) à «Proposition de décret» (09/04/1981)

Création d'un "Fonds forestier wallon"

Accès au Dossier n° 28 (1980-1981) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (09/04/1981) à «Amendement» (14/05/1981)

Modification de l'article 45 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par la loi du 22 décembre 1970

Accès au Dossier n° 14 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (21/01/1981) à «Proposition de décret» (21/01/1981)