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Amélioration de la procédure d'attribution de logements sociauxAccès au Dossier n° 328 (1994-1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (13/03/1995) à «Proposition de décret» (13/03/1995) |
Modification de l'article 77 bis du Code du logement inséré par l'article 2 du décret du Conseil régional wallon du 26 janvier 1983Accès au Dossier n° 238 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (21/04/1994) à «Proposition de décret» (21/04/1994) |
Congé politique pour les membres du personnel des services publics régionauxAccès au Dossier n° 174 (1992-1993) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret » (23/07/1993) à «Retirée par son auteur en date du 3 mai 1994» (03/05/1994) |