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Instauration des commissions de locataires des logements sociaux et reconnaissant le droit au logement pour le locataireAccès au Dossier n° 43 (1982-1983) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (26/11/1982) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Logement» (17/01/1983) |