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La voirie publiqueAccès au Dossier n° 162 (1984-1985) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (21/06/1985) à «Proposition de décret» (21/06/1985) |
Modification du code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en matière de taxe sur les jeux et paris en ce qui concerne la Région wallonneAccès au Dossier n° 124 (1984-1985) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (11/12/1984) à «Décret portant modification du code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en matière de taxe sur les jeux et paris en ce qui concerne la Région wallonne» |