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Empêcher la fermeture ou la restructuration d'entreprises et/ou sièges d'exploitation d'entreprises situées en Région wallonneAccès au Dossier n° 16 (se1988) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (16/02/1988) à «Proposition de décret - Retrait» (13/03/1991) |
Empêchement de la fermeture ou de la restructuration d'entreprises et/ou de sièges d'exploitation d'entreprises situées en Région WallonneAccès au Dossier n° 186 (1986-1987) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (30/07/1987) à «Proposition de décret» (30/07/1987) |