Mise en oeuvre de la procédure de l'article 32 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980 à propos du projet de loi exonérant d'impôts les montants consacrés au rachat d'actions privilégiées émises par les sociétés relevant des secteurs nationaux (Doc. Sénat 319 (1985-1986) n° 1)

Accès au Dossier n° 105 (1986-1987) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de résolution» (19/11/1986) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Finances et des Travaux subsidiés» (15/12/1986)