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La situation créée par les récentes décisions gouvernementales concernant les communes à statut linguistique spécial et le respect de la volonté des électeursAccès au Dossier n° 174 (1986-1987) 1 comprenant 1 document(s) : de «Projet de motion» (25/06/1987) à «Projet de motion» (25/06/1987) |
La répartition régionale des aides financières du FEDERAccès au Dossier n° 134 (1986-1987) 1 comprenant 1 document(s) : de «Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de M. Y. Ylieff à M. Wathelet, Ministre-Président de l'Exécutif Régional Wallon» (04/02/1987) à «Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de M. Y. Ylieff à M. Wathelet, Ministre-Président de l'Exécutif Régional Wallon» (04/02/1987) |
Situation du bassin du CentreAccès au Dossier n° 34 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Projet de motion» (26/02/1986) à «Projet de motion» (26/02/1986) |