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Lois du 22 juillet 1970, du 12 juillet 1976 et du 10 janvier 1978 relatives au remembrement légal et à l'amiable de bines rurauxAccès au Dossier n° 47 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (26/02/1986) à «Proposition de décret» (26/02/1986) |
Modification des lois du 22 juillet 1970, du 12 juillet 1976 et du 10 janvier 1978 relatives au remembrement légal et à l'amiable de biens rurauxAccès au Dossier n° 26 (1981-1982) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (19/05/1982) à «Proposition de décret» (19/05/1982) |