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Intercommunales dont le ressort ne dépasse pas les limites de la Région wallonneAccès au Dossier n° 242 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (05/05/1994) à «Proposition de décret» (05/05/1994) |
Fonds de solidarité entre les locataires créés par certaines sociétés agréées de logements sociauxAccès au Dossier n° 38 (se1992) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/02/1992) à «Changement de signataire» (04/02/1993) |
Liberté d’accès aux documents administratifsAccès au Dossier n° 27 (se1992) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (18/02/1992) à «Changement de signataire» (19/10/1994) |