Proposition de décret
Modification de l'article L3611-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 253 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de renforcer la stabilité fiscale des investissements productifs en portant de cinq à dix ans la période d'exonération applicable à certains investissements
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Acceptation explicite du traitement des données à caractère personnel
En particulier, l'attention est attirée sur le fait que le nom et le prénom du déposant d'une pétition seront repris sur le site web du Parlement ainsi qu'au Bulletin des pétitions. La pétition et ces données (nom, prénom, adresse postale et courriel) seront transmises aux députés, aux groupes politiques et au Gouvernement wallon en vue du suivi de cette pétition, conformément à l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Le cas échéant, celles-ci pourraient être transmises au Médiateur, conformément à l’article 127.6 du Règlement du Parlement de Wallonie.