Proposition de décret
Modification de l'article 44bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe afin de prévenir certains contournements du taux réduit pour l'acquisition d'une habitation propre et unique, de prendre en compte la quasi-pleine propriété, de tenie compte des droits de jouissance et d'encadrer la location de l'immeuble obstructif pendant le délai de trois ans
Afin de pousuivre la procédure, vous devez vous identifier à l'aide de votre clé numérique personnelle (par exemple votre carte d'identité électronique ou l'application Itsme ).
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Note pour les utilisateurs de Chrome (Mac) et de Safari (Mac) :
si vous utilisez votre carte d'identité, une fenêtre vous demandant d'introduire le mot de passe de votre trousseau va apparaître; il ne faut pas introduire de mot de passe mais bien le code PIN de votre carte d'identité.
S'identifier avec un lecteur de carte eID
S'identifier avec itsme
Acceptation explicite du traitement des données à caractère personnel
En particulier, l'attention est attirée sur le fait que le nom et le prénom du déposant d'une pétition seront repris sur le site web du Parlement ainsi qu'au Bulletin des pétitions. La pétition et ces données (nom, prénom, adresse postale et courriel) seront transmises aux députés, aux groupes politiques et au Gouvernement wallon en vue du suivi de cette pétition, conformément à l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Le cas échéant, celles-ci pourraient être transmises au Médiateur, conformément à l’article 127.6 du Règlement du Parlement de Wallonie.