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Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)

Le mardi 07/12/2021 à 09:30

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Modification du Code des impôts sur les revenus concernant les dépenses pour habitation propre et unique

Désignation de M. Lomba en qualité de rapporteur

Reprise. Projet de décret modifiant le Code des impôts sur les revenus concernant les dépenses pour habitation propre et unique (Doc. 731 (2021-2022) N° 1)

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