Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)
Le mardi 13/06/2023 à 09:30
6 publications liées : ODJC 192 (2022-2023) (PDF) | MOTION 1380 n1 (2022-2023) (PDF) | MOTION 1381 n1 (2022-2023) (PDF) | CRIC 172 (2022-2023) (PDF) | BT 192 (2022-2023) (PDF) | CRAC 172 (2022-2023) (PDF) |
les difficultés des locataires par rapport au non-respect de la limitation de l'indexation des loyers
Interpellation
Ouverture de la séance. Examen de l'arriéré. Interpellation de Monsieur John BEUGNIES à Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur les difficultés des locataires par rapport au non-respect de la limitation de l'indexation des loyers Intervention de Madame Delporte dans le cadre de l'interpellation de Monsieur Beugnies.Aide
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