Séance plénière
Le mercredi 04/12/2024 à 08:30
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Assentiment au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993
Dépôt
ouverture de la séance. Excusés. Approbation de l'ordre du jour.Communications. Remplacement d’un membre de la Commission de vérification des pouvoirs compétente pour la province de Hainaut. Remplacement d’un membre de la Commission de vérification des pouvoirs compétente pour les provinces du Brabant wallon, de Luxembourg et de NamurAide
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