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Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal (Composition)

Le lundi 10/02/2025 à 14:00

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Modification de l'article 64quinquies/3 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

Désignation de Mme Mauel en qualité de rapporteuse

Projet de décret modifiant l'article 64quinquies/3 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (Doc. 151 (2024-2025) N° 1)

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