Assentiment à l'Accord de Protection des Investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018

Désignation de M. Resinelli en qualité de rapporteur

Projet de décret portant assentiment à l'Accord de Protection des Investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018 (Doc. 202 (2024-2025) N° 1 et 1bis) Projet de décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de Protection des Investissements entre la République de Singapour, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018 (Doc. 203 (2024-2025) N° 1 et 1bis)