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Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal (Composition)

Le lundi 08/12/2025 à 13:30

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Transposition de la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et portant des dispositions diverses

Désignation de Mme Mauel en qualité de rapporteuse

Projet de décret transposant la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et portant des dispositions diverses (Doc. 405 (2025-2026) N° 1)

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