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Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale (Composition)

Le mardi 09/12/2025 à 09:30

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Modification du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

Désignation de Mme Jacqmin en qualité de rapporteuse

Projet de décret modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (Doc. 430 (2025-2026) N° 1)

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