Modification des articles 15ter, 51bis et 51ter du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insertion d'un article 46bis
Désignation de M. Evrard en qualité de rapporteur
Proposition de décret modifiant les articles 15ter, 51bis et 51ter du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant un article 46bis, déposée par M. Maroy, Mme Goffinet, MM. Janssen et Cloquet (Doc. 463 (2025-2026) N° 1) - Discussion générale
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