Modification de l'article 275 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, transposition partielle de la directive 2024/1346 du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale et clarification des conditions d'admissibilité aux prestations visées au Livre IV
Rapport verbal
Projet de décret modifiant l'article 275 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, transposant
partiellement la directive 2024/1346 du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale et clarifiant les conditions d'admissibilité aux prestations visées au Livre IV (Doc. 614 (2025-2026) N° 1)
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