Modification des articles 12, 17 et 59 du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques en vue d'assurer leur résilience au changement climatique
Désignation de Mme Fafchamps en qualité de rapporteuse
Proposition de décret modifiant les articles 12, 17 et 59 du décret du 2 février 2017 relatif au
développement des parcs d'activités économiques en vue d'assurer leur résilience au changement
climatique, déposée par Mme Tillieux, M. Collignon, Mme Hanus, MM. Crampont, Lefèbvre et Mme
Dejardin (Doc. 651 (2025-2026) N° 1)
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