Commission des affaires générales et des relations internationales (Composition)
Le mardi 27/03/2018 à 09:00
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Invitation au Gouvernement fédéral à retirer le projet de loi autorisant les visites domiciliaires
Désignation de Mme Zrihen comme rapporteuse
Proposition de résolution visant à inviter le Gouvernement fédéral à retirer le projet de loi autorisant les visites domiciliaires, déposée par Monsieur Dermagne et Madame Ryckmans (Doc. 1049 (2017-2018) N° 1). Exposé. Discussion généraleAide
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