Commission de l'économie, de l'emploi et de la formation (Composition)
Le mardi 05/06/2018 à 09:15
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L'évaluation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales
Question orale
Question orale de Monsieur Yves EVRARD à Monsieur Pierre-Yves JEHOLET, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation, sur l'évaluation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commercialesAide
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