Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique (Composition)
Le mardi 03/07/2018 à 09:15
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Mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
Mesures en matière de santé et d'action sociale (Art. 2 à 10) : Désignation de Mme Tillieux comme rapporteuse
Projet de décret-programme portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution (Doc. 1143 (2017-2018) N° 1)
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