Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics (Composition)
Le lundi 28/01/2019 à 14:00
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Modification des articles D.IV.54, D.VI.17 et D.VI.29 du Code du Développement territorial en vue de revoir le régime des charges d'urbanisme dans le but de promouvoir la création de logements d'utilité publique
Désignation de Mme Warnant comme rapporteuse
Proposition de décret modifiant les articles D.IV.54, D.VI.17 et D.VI.29 du Code du Développement territorial en vue de revoir le régime des charges d'urbanisme dans le but de promouvoir la création de logements d'utilité publique, déposée par Messieurs Dermagne, Stoffels, Collignon et Madame Kapompole (Doc. 1222 (2018-2019) N° 1). Exposé. Discussion généraleAide
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