Commission de l'économie, de l’aménagement du territoire et de l’agriculture (Composition)
Le mardi 16/06/2020 à 09:00
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les abus relatifs aux demandes de documents complémentaires dans le cadre des demandes de permis d'urbanisme
Question orale
Question orale de Madame Françoise MATHIEUX à Monsieur Willy BORSUS, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, sur les abus relatifs aux demandes de documents complémentaires dans le cadre des demandes de permis d'urbanismeAide
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